Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise L&A Création d'accessoires textiles artisanaux (articles de soin, mode, accessoires du quotidien) sur son site internet. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par l'acheteur.
Article 2 : Informations légales
L'édition et la direction de la publication du site sont assurées par l'entreprise L&A Création, dont le siège social est situé à Usseau, Sainte-Soulle, France.
Numéro SIREN : 50973529600022
Contact : l.acreation@yahoo.fr - 06.35.97.43.26
Article 3 : Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par l'utilisateur. Chaque création est confectionnée à la main de manière artisanale. De ce fait, des variations mineures (dimensions, teintes, motifs) peuvent exister d'une pièce à l'autre et ne sauraient être considérées comme des défauts. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d'expédition. L&A Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Commandes
Le processus de commande se déroule comme suit :
Sélection des articles et ajout au panier.
Validation du panier.
Saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
Choix du mode de livraison et de paiement.
Validation finale de la commande et paiement. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des achats s'effectue comptant lors de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, plateforme sécurisée de type Stripe/PayPal, etc.). Les transactions sont entièrement sécurisées par le prestataire de paiement.
Article 7 : Livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'atelier confectionnant souvent à la commande, un délai de fabrication de 3 à 5 jours ouvrés peut s'appliquer avant l'expédition. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de L&A Création.
Article 8 : Droit de rétractation et retours
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, non lavés et non utilisés, permettant leur recommercialisation à l'état neuf.
Pour des raisons d'hygiène, les articles de soin (comme les lingettes, bandeaux, éponges) utilisés ne pourront faire l'objet d'un retour, ni les articles "sur mesure"
Article 9 : Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. L&A Création accorde une garantie de 6 mois pour tout défaut de fabrication.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site L&A Création (textes, images, photographies, éléments graphiques) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, est strictement interdite sans accord préalable.
Article 11 : Données personnelles
L&A Création s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données.
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.